Le domicile social ou le siège social d’une entreprise représente son adresse officielle conformément aux dispositions de la loi. Si toutes les sociétés sont tenues de déclarer leur siège social, quelques conditions obligatoires doivent être remplies en amont. Apprenez-en plus ici.
Où peut-on domicilier le siège social de son entreprise ?
De nombreuses solutions s’offrent à vous lorsqu’il s’agit de domicilier le siège social d’une entreprise. L’option la plus courante consiste à acheter ou louer un local commercial. Pour cela, il faudra contracter un bail commercial. En ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier destiné au commerce, le recours à un notaire se révèle indispensable. Vous pouvez consulter le site web outsourcing-management-services.com afin d’en savoir plus sur les frais de notaires et les équipements nécessaires pour aménager votre local. L’inconvénient dans l’achat ou la location d’un local réside dans le coût d’acquisition ou d’exploitation du bien immobilier qui est généralement élevé. Heureusement, d’autres solutions sont envisageables.
Utiliser son domicile personnel
Sous certaines conditions, l’adresse personnelle d’un chef d’entreprise peut servir de siège social pour sa société. Bien que cette solution soit gratuite (pas de mensualité de location supplémentaire), le chef de la société est tenu de s’assurer que son contrat de location et les règles d’urbanisme l’autorisent à utiliser son domicile comme siège social.
La domiciliation dans le siège d’une autre société
Une société peut mettre à disposition d’une autre structure, une partie de son local. Dans ce cas, les deux entités sont libres de définir les termes du contrat.
Les incubateurs d’entreprises
Ce sont des structures d’accompagnement pour les projets de création d’entreprise. Elles peuvent accompagner dans le processus de domiciliation.
Les sociétés de domiciliation
Elles hébergent les nouvelles entreprises qui recherchent une solution d’hébergement administrative.
Quelles sont les obligations légales pour certifier un siège social ?
Pour faire d’un local le siège social d’une structure naissante, certaines formalités s’imposent. Le plus important ici est de déclarer l’adresse de l’entreprise. Pour cela, vous devez la mentionner explicitement sur le formulaire pour la demande d’immatriculation.
S’il s’agit d’une création d’entreprise, il faudra associer également un justificatif de jouissance de local ou un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (si un domicile est utilisé comme siège). En cas de transfert de siège social, il faut alors ajouter au justificatif précédemment cité, un dossier de transfert à envoyer au greffe du tribunal du commerce. À cela s’ajoutent une copie des statuts modifiés par l’entreprise et un procès-verbal mentionnant la décision de transfert.
